Conditions Générales de Vente

(Version Décembre 2023)

1. Identification

Permis Eclair est une offre de service destinée à permettre à des candidats, initialement inscrits auprès d’une
auto-école ou d’un centre de formation à la conduite et titulaire de l’examen théorique général du permis de
conduire en cours de validité, l’obtention du permis de conduire dit « Permis B ». Les candidats peuvent se
présenter à l’examen pratique de conduite proposée par les partenaires de la société FLASH PERMIS :
– Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le
numéro 981 512 528 00010 ;
– ayant son siège social sis 191 Bd DE CRETEIL 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES
– No. TVA intracommunautaire FR67981512528 ;
– N° de téléphone : 01.55.96.21.30 – flashpermis94100@gmail.com
(Ci-après « FLASH PERMIS »).

2. Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
Candidat / Client : désigne la personne individuelle, inscrite, candidate à l’examen pratique du permis de
conduire et ayant souscrit au Service.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Examen Pratique du Permis (EPP) : désigne l’examen pratique réalisé par le Candidat pour l’obtention de son
permis de conduire.
Examen Théorique Général (ETG) : désigne l’Examen Théorique Général du permis de conduire (examen du code
de la route)
Formation : désigne les heures de conduites préalables à Examen Pratique du Permis telles que définies dans le
cadre des présentes CGV.
Locaux : désigne les locaux de Flash Permis 191 Bd De Créteil 94100 Saint-Maur-des Fossés
NEPH : désigne le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de l’inscription
du Candidat au passage de l’examen du permis de conduire.
Service : désigne les prestations délivrées par Flash Permis dans le cadre de l’offre Permis Eclair telles que
définies dans le cadre des présentes CGV.
Session : désigne la période débutant lors de prise en charge par le Client du moyen de transport le conduisant
à sa Formation et se terminant lors de sa prise en charge par le moyen de transport le conduisant à son
domicile.

3. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par Flash Permis du
Service au Client.

Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande et la facture communiqués au Client, l’intégralité des
documents contractuels faisant foi entre les parties à l’exclusion de tout autre document.
DAST DRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En pareille hypothèse, la nouvelle
version des CGV sera publiée par Flash Permis et s’appliquera aux commandes de Services passées
postérieurement à leur publication.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

4. Description du Service

4.1 Mise en relation avec des auto-écoles partenaires
Dans le cadre de l’offre Flash Permis, sous réserve de la complétude du dossier du Client, procédera à la
recherche et à l’inscription du Candidat auprès d’une auto-école partenaire de Flash Permis permettant au
Candidat de se voir proposer une date pour se présenter à l’Examen Pratique du Permis ;
La durée d’inscription de Flash Permis est de 3 jours à 3 mois pour obtenir une date d’examen à compter de la
date d’inscription.
FLASH PERMIS adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance le nom et l’adresse de l’auto-école
partenaire retenue.
L’auto-école partenaire pourra être une auto-école située en province ou en Île-de-France.
4.2 Réalisation des formalités administratives
FLASH PERMIS réalisera pour le compte du Client l’ensemble des formalités administratives nécessaires au
transfert de son dossier auprès de l’auto-école partenaire concernée, notamment le transfert de son numéro
NEPH à l’auto-école partenaire.
FLASH PERMIS s’engage également à ce que l’auto-école partenaire concernée accomplisse toutes les formalités
nécessaires pour l’inscription du Candidat à l’Examen Pratique du Permis.
En signant le contrat de souscription au Service, le Client donne son autorisation expresse pour la réalisation des
démarches administratives le concernant.
Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où l’auto-école dans laquelle le Client est inscrit au jour de la
souscription appliquerait des frais de résiliation en raison de sa décision de changer d’auto-école, ces frais
resteront en tout état de cause à la charge exclusive du Client. Le Client est invité à se renseigner sur l’application
éventuelle de tels frais auprès de son auto-école avant toute souscription au Service.
4.3 Organisation du transport et du logement du Candidat
Sous réserve du complet paiement des sommes dues à FLASH PERMIS par le Client, FLASH PERMIS procèdera à
la réservation, pour le compte du Client, de :
– ses titres de transport aller et retour par train au tarif SNCF 2nd Classe applicable entre la gare (La gare
de départ sera obligatoirement une gare de région parisienne) et la gare la plus proche du lieu
d’hébergement du Candidat ; et
– d’un hébergement dans un hôtel de catégorie 2 ou 3 étoiles en chambre simple standard, une chambre
d’hôtes ou un appartement en location saisonnière proche du lieu d’établissement de l’auto-école
partenaire concernée.

Le nombre de nuitées inclus dans les formules est :
– Formule 6h : 1 nuit
– Formules 8h et 10h : 2 nuits
– Formules entre 11h et 15h : 3 nuits
– Formules entre 16h et 20h : 4 nuits
– Formules supérieures à 20h : 5 Nuits
Étant précisé qu’aucun rabais sur la formule ne pourra être effectué si le nombre de nuits effectives est
inférieur à celui compris dans les formules précitées.
Lorsque pour les besoins du Service, le Candidat devra être sur place plus de nuitées que dans sa formule, les
nuits supplémentaires seront exclusivement à la charge du client. Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de
réservation compris étant de 70€ TTC.
L’option nuit(s) supplémentaire(s) pourra être souscrite par le Client, lui permettant d’être sur place la veille de
la Formation. Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de réservation compris étant de 70€ TTC.
Il est expressément précisé au Client que les frais de restauration (y compris le petit-déjeuner) restent, sauf
indication contraire de FLASH PERMIS au moment de la réservation de l’hébergement, entièrement à sa charge.
Sauf stipulations contraires, l’hébergement sera disponible le jour d’arrivée à partir de 15h jusqu’au dernier jour du
séjour avant 12h.
De même, FLASH PERMIS (ou l’auto -école partenaire) assurera l’accompagnement du candidat jusqu’au centre
d’examen.
FLASH PERMIS adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance (Au plus tard 24h avant le départ):
– les heures et dates d’examen ;
– les titres de transport ;
– l’adresse du logement.
A l’aller comme au retour, le Candidat devra se présenter à gare au plus tard 30 (trente) minutes avant l’heure
de départ de son train muni de :
– une pièce d’identité en cours de validité (photocopie non acceptée) ;
– son titre de transport.
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter le lieu et l’heure de présentation à la Gare, le
candidat peut se voir refuser l’accès au train et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
FLASH PERMIS décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au
titre du présent article.
Dans le cas où l’auto-école serait située en Ile de France, aucun rabais sur la formule ne pourra être effectué, et
ce même si le transport se fait à l’intérieur de la région parisienne ou/et qu’il n’y a pas d’hôtels à réserver.
4.4 Perfectionnement à la conduite
Dans le cadre du Service, le Candidat aura la possibilité de réaliser des heures de conduite.
Ayant pour objectif un apprentissage du parcours d’examen et de se préparer audit examen.
Il est expressément précisé qu’en dessous de 20h de conduite ces heures de conduite ne constituent pas des
heures de formation, mais des heures de perfectionnement à la conduite et de familiarisation avec le parcours
et le véhicule.
Dans l’hypothèse où le candidat souhaiterait une fois sur place ajouter une ou plusieurs heures de formation
supplémentaire, celles-ci lui seront facturées 70€ TTC.

5. Modalités de souscription au Service

5.1 Prérequis
Pour pouvoir souscrire au Service, le Candidat devra disposer :
– d’une pièce d’identité en cours de validité ;
– du CERFA 02 ou « attestation d’inscription au permis de conduire » et le cas échéant du numéro NEPH;
et
– de son livret d’apprentissage numérique de juin 2023 attestant de ce qu’il a réalisé le nombre d’heures
de formation à la conduite imposé par la réglementation en vigueur.
Tous ces éléments devront être remis à FLASH PERMIS au jour de la signature du bon de commande
Il devra en outre justifier de ce qu’il réside en France et est titulaire de l’examen théorique du permis de
conduire en cours de validité (Code de la route).
Il est expressément rappelé que pour être autorisé à passer l’Examen Pratique du Permis de conduire, il faut
avoir réussi l’épreuve théorique, sauf si le candidat est déjà titulaire depuis moins de 5 ans d’une autre catégorie
de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Dans ce cas, seule l’épreuve pratique
doit être passée. Dans tous les cas, il sera demandé au candidat la preuve de la réussite à l’examen théorique du
Code de la route.
5.2 Souscription
Pour souscrire au Service, le Client devra dûment dater, parapher et signer le bon de commande élaboré par
FLASH PERMIS ainsi que les CGV, en fonction des informations délivrées par le Client.
Le client devra adresser un exemplaire complet de ces documents ainsi datés, paraphés et signés à FLASH PERMIS
par tout moyen permettant d’attester de sa bonne réception par FLASH PERMIS (remise en main propre au siège
de FLASH PERMIS, envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par e-mail à FLASH PERMIS
avec accusé de réception du destinataire).
Le Client garantit que les informations qu’il fournira à FLASH PERMIS seront exactes, sincères et à jour.
Le Client est le seul responsable des conséquences si les informations délivrées ne correspondent pas à la réalité.
En cas d’information erronée et/ou incomplète, la Société pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier
le contrat sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la souscription au
Service ne seront pas remboursées. Après avoir pris connaissance et accepté les CGV, le Client règle la commande
dans les conditions prévues à l’article 6 « prix et modes de paiement » des CGV.
La souscription au Service est définitive lorsque le paiement soit de l’intégralité du prix en cas de paiement
comptant, soit de l’acompte en cas de paiement en plusieurs fois est versé à FLASH PERMIS et le bon de
commande et les CGV dûment remplis, datés, signés et remis par le Client à FLASH PERMIS.
En cas d’envoi par e-mail, le contrat sera considéré comme conclu à compter de la confirmation par FLASH
PERMIS par tout moyen écrit, de sa bonne réception de l’exemplaire complété, daté, paraphé et signé ainsi que
du paiement.

6. Conditions financières

6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) dans le bon de commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la
commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur le jour de la souscription.
6.2 Paiement
Le prix est exigible et payable selon les conditions prévues dans le bon de commande.
Les modes de paiement autorisés sont :
– Carte bancaire dans les Locaux
– Lien de paiement via notre partenaire u Pay pal
– Les règlements en espèce n’excédant pas 1 000€ (MILLE EURO)
– Par chèques
Lors de la souscription au Service le candidat pourra :
– Soit payer l’intégralité de la commande comptant selon les modes de paiement stipulés ci-dessus.
– Soit fractionner son paiement via notre partenaire Paypal.
6.3 Mention paiement en x fois avec Paypal
Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée « Paiement en X fois », qui permet
de payer votre commande sans limite de montant sur X mois.
Modalités de souscription
Lors de la signature du Bon de Commande, il vous sera proposé de choisir le service de Paiement en X mois.
Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à notre partenaire Paypal qui,
sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant
des différentes mensualités.
En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande
de financement.
Dès que Pay Pal acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la 1ère mensualité comprenant des
frais de X% du montant total de la commande. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de
paiement qui vous aura été communiqué.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Paypal, les informations en rapport
à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’études de votre demande pour l’octroi,
la gestion et le recouvrement du financement.
Paypal se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement.
Fonctionnement
Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur FLASH PERMIS de la façon suivante :
– Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie
de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande.
– Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon
l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.

Frais liés à ce service :
– Pour un paiement en 2x, les frais sont de 1% payable lors de la première échéance
– Pour un paiement en 4x, les frais sont de 5% payable lors de la première échéance

7. Déroulement de l’épreuve et obligations du Candidat

7.1 Information du (des) Candidat(s)
Pour l’obtention de l’Examen Pratique du Permis de conduire, le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et
au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure indiqué, muni de :
– la convocation à l’examen ;
– une pièce d’identité en cours de validité (photocopie non acceptée) ;
– un permis de conduire (s’il en possède déjà un étranger ou d’une autre catégorie) ;
– le document attestant des résultats favorables à l’ETG ;
– le dossier complet le cas échéant (si la préfecture le lui a renvoyé avec votre convocation).
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter les dates, lieu et heure de présentation à l’Examen,
le candidat peut se voir refuser l’accès à l’Examen et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
FLASH PERMIS décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre
du présent article notamment si l’accès à l’examen lui est refusé ou si une exclusion de l’examen est prononcée.
7.2 Modalités de déroulement des épreuves
Le déroulement de l’épreuve est soumis au Règlement d’examen émis par le ministère de l’Intérieur. Chaque
Candidat est tenu de prendre connaissance du Règlement d’examen préalablement à l’examen et de s’y
conformer.
Le Candidat devra respecter la tenue vestimentaire et le type de chaussures qui lui aura été recommandé par
l’auto-école partenaire ou par FLASH PERMIS. FLASH PERMIS décline toute responsabilité quant à la tenue ou les
chaussures portées par le Candidat qui ne serait pas admis à l’examen. À ce titre, FLASH PERMIS ne procédera à
aucun remboursement.
Le déroulement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire est soumis aux règlements émis par le
ministère de l’Intérieur. Le Candidat sera examiné sur la pratique de sa conduite durant trente-deux (32) minutes
durant lesquelles l’examinateur vérifiera entre autres, la validité des différents documents remis par le candidat,
la bonne installation dans le véhicule, l’acuité visuelle, la pratique sur la route en et hors agglomération, le bon
déroulement des manœuvres.

8. Publication des résultats

Les résultats seront disponibles dans un délai de 48h ouvrés sur internet en se connectant au site de la Sécurité
Routière et en indiquant le numéro NEPH du Candidat. FLASH PERMIS décline toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du site internet de la sécurité routière. Seule l’inscription des résultats au dossier du Candidat
par le ministère de l’Intérieur fait foi.

9. Droit de rétractation

Sauf les cas où le contrat de souscription aura été conclu au sein des Locaux, le Client disposera d’un délai de
quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres
coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter
du lendemain de la date de conclusion du contrat (soit à compter du lendemain de la réception par FLASH PERMIS
du contrat daté, paraphé et signé par le Client ainsi que du paiement correspondant).

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à
l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne
pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par FLASH PERMIS avant
la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou à sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer FLASH PERMIS de sa décision de se rétracter par
l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire qui est mis à sa disposition
dans les présentes CGV.
Le bordereau de rétractation doit être envoyé par voie postale en LRAR à l’adresse : FLASH PERMIS 191 Bd De
Créteil 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, FLASH PERMIS s’engage à rembourser au Client le prix de sa
commande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client informe
FLASH PERMIS de sa décision de se rétracter.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation,
FLASH PERMIS recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation
d’un contrat de Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai
de rétractation verse à FLASH PERMIS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de
sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation de Services convenu dans
le contrat.

10. Modification – Annulation

10.1 Modification ou Annulation à l’initiative du Client
Sans préjudice de l’éventuel exercice de son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance, en cas de
modification ou d’annulation à l’initiative du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement,
même partiel.
Toutefois, si le Client a souscrit à l’option Sérénité Plus, il pourra avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours,
modifier sa date de passage, une seule et unique fois, sans motiver sa décision et sans frais.
10.2 Modification ou Annulation n’étant pas de l’initiative du Client
Modification ou Annulation avant la Session
Dans l’hypothèse où l’annulation ou la modification interviendrait avant la Session, ne serait pas à l’initiative du
Client et pas du fait de la Société, il en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
FLASH PERMIS fera ses meilleurs efforts afin d’annuler ou modifier les réservations de transport et
d’hébergement sans frais. Néanmoins, le Client sera tenu de rembourser les éventuels frais d’annulation ou
modification. Toutefois, si le client a souscrit à l’Option Sérénité ou Sérénité Plus, ces frais seront couverts et pris
en charge par FLASH PERMIS
Une nouvelle date dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au
Client.
FLASH PERMIS se réserve le droit de ne pas proposer une nouvelle date tant que les frais désignés ci-dessus
n’auront pas été remboursés par le Client.

Modification ou Annulation pendant la Session
Dans l’hypothèse où l’annulation ou la modification interviendrait pendant la Session et ne serait pas à l’initiative
du Client et pas du fait de la Société, il en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
FLASH PERMIS fera ses meilleurs efforts afin d’annuler ou modifier les réservations de transport et
d’hébergement sans frais et si nécessaire, faire de nouvelles réservations afin de replacer l’élève. Le Client sera
tenu de rembourser l’intégralité des frais liés à ces modifications, annulation, nouvelles réservations.
Toutefois, si le client a souscrit à l’Option Sérénité ou Sérénité Plus, ces frais seront couverts et pris en charge
par FLASH PERMIS.
Dans l’hypothèse où des heures de formations auraient déjà été effectuées, une nouvelle date dans le même
centre d’examen sera proposée au Client. Il effectuera alors le solde des heures de formations restantes lors du
prochain passage.
Dans le cas contraire, une nouvelle date dans le même centre ou dans un nouveau centre d’examen sera
proposée au Client.
FLASH PERMIS se réserve le droit de ne pas proposer une nouvelle date tant que les frais ci-dessus n’auront pas
été remboursés par le Client.

11. Options

Le candidat pourra souscrire aux options suivantes :
Option nuit(s) supplémentaire(s) :
Dans le cas, ou le client souhaite bénéficier de nuits supplémentaires non incluses dans la formule tel que décrit
en 4.3. Il pourra souscrire à une option nuit(s) supplémentaire(s). Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de
réservation compris étant de 70€ TTC.
Option heure(s) supplémentaire(s) :
Dans l’hypothèse où le Candidat souhaiterait une fois sur place ajouter des heure(s) de formation
supplémentaire(s), celle-ci lui sera facturé 70€ TCC.
Option Sérénité :
Dans le cas d’une annulation ou modification n’étant pas à l’initiative du Client avant ou pendant la Session,
l’intégralité des frais d’annulation ou modification de l’hébergement et du transport seront pris en charge par.
Le FLASH PERMIS tarif forfaitaire de cette option est fixé à 90€ TTC.

12. Responsabilité / Force Majeure (Covid-19 compris)

La responsabilité de FLASH PERMIS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de
force majeure.
FLASH PERMIS ne pourra en outre être tenue responsable :
– des informations renseignées par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque
administration ou juridiction ;
– d’éventuels dommages causés du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou
fausses renseignées par le Client ;

– de l’utilisation du Service par le Client de manière non conforme aux présentes CGV et à la
réglementation en vigueur ;
– de tout préjudice pouvant résulter, sauf s’il résulte directement d’une faute de FLASH PERMIS, dont
la preuve aura été rapportée :
● d’une non-présentation d’un Candidat à un EPP ;
● d’un refus d’accès du Candidat à un EPP en application des CGV ;
● de l’exclusion du Candidat à un EPP en application des CGV et du Règlement d’examen pratique
du permis;

La responsabilité de FLASH PERMIS ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents
à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

13. Données personnelles

FLASH PERMIS est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par ses clients et s’engage
à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et
françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et toute nouvelle loi, décrets
pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement
(UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du
Client et du Candidat font l’objet d’un traitement par la Société FLASH PERMIS. Ce traitement est nécessaire au
respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant FLASH
PERMIS et le Client, sur l’intérêt légitime de FLASH PERMIS (amélioration des services, communication, sécurité)
ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.
Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par FLASH PERMIS que pendant le délai
nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En
aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données
liées au Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux
obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.
Le Client et le Candidat disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement,
de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les
concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout
moment, leur consentement à la prospection lorsque celui-ci a été préalablement donné. Ils peuvent exercer ces
droits en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto de leur pièce d’identité :
– soit par courrier à l’adresse : FLASH PERMIS 191 Bd De Créteil 94100 Saint-Maur-Des-Fossés
– soit par email à l’adresse : flashpermis94100@gmail.com
En cas de question en lien avec la gestion de leurs données personnelles, ou de difficulté à ce sujet, le Client et
le Candidat pourront contacter FLASH PERMIS, à l’adresse suivante : FLASH PERMIS 191 Bd De Créteil 94100
Saint-Maur-Des-Fossés à l’attention de M. Simonnet Charlie.
Le Client et le Candidat ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute
autorité de contrôle compétence.

14. Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une
décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une
obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes CGV toutes
entières.
Le fait que FLASH PERMIS s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou
d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme
une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle
que soit la durée de cette abstention.

15. Loi applicable / Litiges – Médiation

En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle FLASH PERMIS afin de
rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail flashpermis94100@gmail.com ou par courrier à
l’adresse suivante : 191 Bd De Créteil 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans
un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
16. Acceptation
Les présentes CGV font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes
CGV et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

Fait à :
……………………….
Le :……………………….

Signature du client :

Modèle de formulaire de rétractation
(Uniquement pour les contrats conclus à distance, sous respect de dispositions
telles que prévu à l’article 9, et non en agence)
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 9,
il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous ) envoyer par mail :

À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du Service :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :